Le notaire et les procédures non contentieuses

Aller au tribunal et le notaire ne semble pas un mariage naturel. Cependant, au Québec le notaire peut vous accompagner dans toutes les procédures non contentieuses qui doivent être faites au tribunal.

En effet, le notaire est votre partenaire pour officialiser par un jugement tout ce qui n’est pas contesté. Que vous désiriez faire une demande conjointe de divorce ou obtenir un jugement en vérification de testament, notre équipe est là pour vous assister.

Voici une élaboration de différentes procédures que vous pourriez faire avec notre équipe de notaires.

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La vérification de testament

Il existe plusieurs formes de testament soit :

  1. le testament olographe est écrit de la main du testateur, signé et daté.

  2. le testament devant témoins peut être écrit avec un moyen technologique pour autant qu'il soit signé devant 2 témoins. Il s'agit de la forme produite par les avocats et la forme préconisée dans le reste du Canada.

  3. le testament notarié doit être signé devant un notaire en présence d'un témoin.

Les 2 premières formes de testament nécessitent au Québec une procédure juridique pour s'assurer de leur véracité. Une demande devra être déposée devant la cour ou devant notaire au sens du Code de procédure civile. Comme point de départ à tout ce qui concerne une succession, il faudra obtenir le certificat de décès auprès des autorités du domicile du défunt. Le notaire procèdera à une recherche testamentaire auprès des registres contrôlés par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec sans compter les multiples étapes judiciaires en plus des pièces justificatives à joindre. Notre équipe de notaires accréditées pourra vous assister soit en effectuant la procédure devant le tribunal ou devant le notaire. Dans le cas de la procédure devant notaire, le procès-verbal des opérations du notaire en matière de vérification de testament vaut jugement. On peut ainsi éviter les délais d'obtention du jugement et contrôler au privé tout le processus.

Le testament notarié quant à lui au Québec n'a pas besoin d'être vérifié. Cependant, il peut être nécessaire dans la succession de liquider des biens en dehors du territoire québécois. Par conséquent, notre équipe de notaire peut vous assister dans l’obtention de lettres de vérification qui vous permettront de finaliser le transfert des actifs à l’extérieur de notre province.

De plus, il est intéressant de savois que le concept du joint tenancy n'existe pas au Québec. Les biens du défunt ne sont pas automatiquement transférés entre copropriétaires au décès. Il faut une déclaration de transmission devant être signé devant un notaire par une personne validement autorisée à vendre la propriété. Un testament fait sous la Common-law avec un avocat est traité comme un testament devant témoin devant être vérifié par jugement avant son utilisation.

Nous vous accompagnons dans la procédure de vérification de testament dans le cadre d'une procédure purement non contentieuse, soit dans l’absence de contestation par la famille, le tout avec efficacité et une approche consciencieuse.

L’inaptitude

Dans notre société vieillissante, nous vivons de plus en plus longtemps. Malheureusement, plusieurs maladies dégénératives, tel que l’Alzheimer et la démence ainsi que des traumas crâniens peuvent affecter nos capacités à prendre des décisions éclairés et dans notre intérêt. Lorsqu’une personne est déclaré inapte médicalement, un procédé judiciaire est requis afin de la déclarer légalement inapte. Il est clair qu’un jugement qui enlève les pouvoirs d’administration des biens et de sa personne a un individu doit être encadré.

Au Québec, la procédure variera en fonction de la présence d’un mandat de protection ou non. Dans tous les cas une procédure au tribunal sera entreprise. En présence d’un mandat de protection, divers documents seront requis et un jugement en homologation du mandat sera émis. Les règles d’administration seront celles que la personne inapte a choisies dans son mandat.

Dans le cas où l’inapte n’aurait pas de mandat de protection, le tribunal constate l’inaptitude et une assemblée de parents, amis et alliés sera convoqués afin de déterminer qui est la meilleure personne pour s’occuper de l’inapte. Un jugement ouvrant une tutelle ou une curatelle et établissant un conseil de famille sera émis par le tribunal.

Il est à noter que lorsque l’on administre sous la tutelle ou la curatelle, le tuteur ou le curateur a des pouvoirs de simple administration. Il aura besoin de l’autorisation du tribunal pour vendre les biens du majeur. De plus, il devra rendre des comptes au conseil de famille et au Curateur public sur une base annuelle.

Il est donc clair que lorsqu’une personne devient inapte, plusieurs procédures peuvent être requises. Nos notaires sont là pour vous aider dans un cadre humain, accessible et à votre écoute.

Adoption

Votre enfant n’a pas de père déclaré sur son certificat de naissance ou son père ou sa mère ne sont pas impliqués dans sa vie? Il est possible d’entreprendre une procédure d’adoption avec le consentement de la mère et celui du père déclaré, le cas échéant. Le processus de placement pour fins d’adoption et l’obtention d’un jugement en adoption peut être intimidant lorsqu’on le commence. Cependant, notre équipe professionnelle et expérimentée saura vous accompagner dans ce long processus gratifiant.

Le mineur

Lors de la perte d’un proche, il arrive que des mineurs héritent de biens importants. Dès que la valeur des biens d’un mineur dépasse 25 000$, la Loi exige qu’un conseil de tutelle soit mis sur place et que des rapports au Curateur public soit faits.

Vous vous trouvez dans cette situation? N’hésitez pas à nous contacter, nous pourrons élaborer avec vous la constitution du conseil de tutelle et effectuer toutes les étapes requises pour que vous puissiez gérer le patrimoine de votre enfant de manière efficace, le tout en harmonie avec les Lois et dans son intérêt.

De plus, certaines limitations vous seront imposées, comme celle de devoir obtenir l’autorisation du tribunal pour vendre les immeubles des mineurs. Notre équipe est là pour vous aider à mener ce projet à terme.

 

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